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-2- Procédure pour une demande de modification de votre branchement d'eau potable.

Etape 1

(VOUS)- Constitution d'un dossier qui devra comporter:

1 formulaire de demande de modification d'un branchement d'eau potable téléchargeable ici, ou le retirer en Mairie de la Commune qui concerne la demande, ou enfin directement à la Communauté de Commune Ill et Gersbach (CCIG).

Votre dossier, une fois constitué, est à déposer en Mairie de la Commune qui concerne votre demande.

Etape 2

(NOUS)- Établissement d'un devis des travaux par la CCIG et l'entreprise chargée des travaux. Tarif

(VOUS)- Payement de 70% du montant du devis.

(NOUS)-Établissement de l'ordre de service à l'entreprise, qui effectuera ces travaux dans un délai d'un mois.

Etape 3

(NOUS)- Réalisation des travaux de modification du branchement.

Etape 4

(VOUS)- Payement du solde de la facture.

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