Lorsque vous êtes acheteur ou vendeur d’un bien immobilier et que toutes les conditions sont réunies entre vous et l’autre partie, vous devez réaliser un acte de vente, qui doit se faire par le biais d’un notaire pour que ce soit un acte authentique. Voici alors quelques informations sur le sujet.

Comment se passe la signature de l’acte de vente ?

Il doit être signé par les deux parties (l’acquéreur et le vendeur), ainsi que par le notaire. C’est à ce moment-là que l’acquéreur se voit remettre les clés de son nouveau logement, sauf dans le cas où les deux parties en ont décidé autrement, pour plusieurs raisons.
Les deux parties peuvent choisir d’avoir chacune son notaire ou bien d’en pendre un pour les deux. Dans les deux cas, le montant des frais ne change pas : s’il y a deux notaires, ils se partagent la somme entre eux par la suite.
Cet acte contient les informations suivantes : l’état civil des deux parties, l’origine du bien, son adresse, le descriptif détaillé (les équipements, les annexes, la superficie …), le montant des honoraires, le prix de vente ainsi que ses modalités de paiement (il doit être précisé si l’acquéreur a fait un prêt immobilier), les hypothèques et la date limite pour la signature de l’acte de vente définitif.
Pour le versement du solde du prix de vente du logement, ainsi que les frais de notaire, ils sont réglés au moment de la signature.
Une fois l’acte signé, il est envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre : il s’agit d’un document authentique.

Les délais de réflexion après la signature de l’acte de vente

Dans le cas où l’acte de vente n’a pas été précédé par un avant-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour revenir sur sa décision, et ce à compter du lendemain de la toute première présentation de la lettre recommandée qui notifie l’acte de vente du logement des Hautes Alpes.
Si c’est l’acquéreur qui revient sur son engagement, il est dans l’obligation d’en informer le vendeur, avant le délai des 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais il faut savoir que pendant le délai de réflexion, l’acquéreur ne peut réclamer aucune somme.